Conditions d’utilisation

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site viannecare.com (le « Site ») entre Vianne OÜ (le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (le « Client » ou le « Consommateur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 2. Identification du Vendeur

• Dénomination sociale : Vianne OÜ (société à responsabilité limitée de droit estonien, osaühing)
• Siège social : Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
• Code registre (registrikood) : 17439705
• Numéro de TVA intracommunautaire : EE102956308
• Capital social : 10 000 €
• Adresse électronique : hello@viannecare.com
• Site : viannecare.com

Le Vendeur est inscrit au registre du commerce estonien (äriregister), consultable publiquement sur ariregister.rik.ee.

Article 3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Le produit principal, L'Élixir quotidien, est un complément alimentaire. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur sur des différences mineures de présentation.

Conformément à la réglementation applicable aux compléments alimentaires, les mentions suivantes figurent sur l'étiquette et le Site, et sont rappelées ici :

• « Un complément alimentaire ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. »
• « Tenir hors de portée des enfants. »
• « Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. »
• « Demandez l'avis de votre professionnel de santé si vous êtes enceinte ou allaitante. »

Allergène : ce produit contient du poisson (collagène marin Peptan F®).

Un complément alimentaire n'est pas un médicament et ne se substitue pas à un traitement médical.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Frais de livraison : 5 € pour une unité ; livraison offerte à partir de deux articles. Les frais applicables sont affichés au moment du paiement.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide après avoir accepté les présentes CGV. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.

Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction. En cas de litige, les registres informatisés du Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire (via Shopify Payments) et PayPal. Les transactions par carte bénéficient du protocole d'authentification 3-D Secure.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande, sauf disposition particulière indiquée pour les ventes en précommande (voir les Conditions de précommande). La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Le produit demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique.

Délais : les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et faute pour celui-ci de s'être exécuté, résoudre le contrat (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions prévues par la loi.

Transfert de risque : le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 8. Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.1 Texte applicable (article L221-18 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@viannecare.com. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) :

À l'attention de Vianne OÜ, Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, hello@viannecare.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8.3 Conséquences de la rétractation

Le Consommateur renvoie les produits, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. L'adresse postale de retour est communiquée par le service client après notification de la rétractation.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition par le Consommateur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.4 Exception applicable aux compléments alimentaires (article L221-28)

L'Élixir quotidien étant un produit ingérable scellé pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois le produit descellé après la livraison. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Consommateur peut donc se rétracter tant que l'emballage scellé n'a pas été ouvert.

Article 9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent de plein droit :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Consommateur d'obtenir la mise en conformité du bien non conforme au contrat. Cette garantie s'exerce sans frais et indépendamment de la garantie commerciale éventuelle.
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Consommateur d'agir lorsque le bien est affecté d'un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour faire valoir ses droits, le Consommateur contacte le Vendeur à hello@viannecare.com.

Article 9 bis. Garantie commerciale « premier sachet satisfait ou remboursé »

Le Vendeur, Vianne OÜ (Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, hello@viannecare.com), accorde gratuitement la garantie commerciale suivante, valable pour les livraisons en France métropolitaine.

• Objet : le premier sachet de la première commande payée de L'Élixir quotidien passée sur viannecare.com, y compris les commandes passées avant la publication de cet article. Un seul sachet par personne.
• Condition : le Consommateur en fait la demande dans les trente (30) jours suivant la livraison, en répondant à l'e-mail de commande ou en écrivant à hello@viannecare.com avec son numéro de commande. Le sachet peut être ouvert ou terminé et n'a pas à être renvoyé. Aucune photo, aucun avis, aucun justificatif de résultat ni aucune preuve de prise quotidienne n'est demandé. Le Consommateur peut expliquer ce qui ne lui a pas convenu, sans obligation.
• Montant : le prix de ce sachet réellement payé, taxes comprises et remises déduites, remboursé par le moyen de paiement initial. Les frais de livraison initiaux restent à la charge du Consommateur.
• Sachets supplémentaires de la même commande : les sachets encore fermés peuvent être retournés. Le Consommateur prend contact dans les trente (30) jours suivant la livraison, puis renvoie les sachets dans les quatorze (14) jours suivant les instructions du Vendeur. Les frais de retour sont à sa charge. Leur prix réellement payé est remboursé après réception et vérification, sans retrait rétroactif de la livraison offerte.
• Délais : le Vendeur accuse réception de la demande sous deux (2) jours ouvrés et lance le remboursement éligible sous cinq (5) jours ouvrés après la demande. Pour les sachets fermés retournés, ce délai court à compter de leur réception et de leur vérification. Le délai bancaire s'ajoute.

Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation (article 8) et aux garanties légales (article 9), qui restent applicables selon leurs propres conditions. Elle ne les remplace pas et ne les limite pas.

Article 10. Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse hello@viannecare.com. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

Article 11. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive 2013/11/UE), le Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable.

Le Vendeur étant établi en Estonie, l'organe compétent est la Commission estonienne de règlement des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon), rattachée à l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet) :

• Adresse : Pronksi 12, 10117 Tallinn, Estonie
• Site : ttja.ee

Les consommateurs résidant en France peuvent par ailleurs solliciter, pour un litige transfrontalier, l'assistance gratuite du Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu), membre du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025. La Commission européenne met désormais à disposition un annuaire des organismes de médiation agréés et un outil d'orientation (« Solution Finder »), accessibles à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu, qui permettent au consommateur d'identifier l'organe compétent. Il ne s'agit pas d'un outil de dépôt de plainte en ligne.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse viannecare.com/policies/privacy-policy.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection que lui garantit le droit français de la consommation.

En cas de litige, le Consommateur s'adresse en priorité au service client du Vendeur en vue d'une résolution amiable, puis peut recourir à la médiation (article 11). À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.